Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les rapports entre, d’une part, LOUVINI, société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 1 000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 850 834 235, éditrice du site www.louvini.com, dont le siège social est situé au 39 Avenue Henri Bergson, 92380 Garches (France), identifiée avec le N° TVA intracommunautaire FR00850834235 (ci-après « LOUVINI ») et, d’autre part, un acheteur non professionnel souhaitant acquérir les produits vendus (ci-après « Produits ») par LOUVINI par l’intermédiaire du site Internet (ci-après « Site ») de la société LOUVINI https://www.louvini.com (ci-après « Client »). Les coordonnées de LOUVINI sont +33 (0) 6 70 02 62 61 et hello@louvini.com.
Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, et qui passe à des fins non professionnelles une commande sur le Site.
LOUVINI se réserve le droit d’annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel, si ce dernier n’a pas effectué sa commande en passant par le site Internet dédié www.louvini-pro.com.
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et LOUVINI seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
2. DISPOSITIONS GENERALES
Le Site a été conçu par LOUVINI, qui est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits y afférent. Sauf autorisation préalable et écrite de LOUVINI, il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu.
Les Produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits. Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés. LOUVINI ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.
3. PRIX
3.1 – Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande, d’emballage et de traitement de la commande.
Le prix dû par le Client est le montant indiqué dans le récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande, en ce compris les frais de livraison. Les montants exprimés éventuellement dans d’autres monnaies ne sont fournis qu’à titre purement indicatif.
3.2 – LOUVINI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par LOUVINI.
3.3 - Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client par paiement sécurisé.
4. COMMANDE ET VALIDATION DE LA COMMANDE
4.1 – Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :
- Les caractéristiques essentielles du Produit : le prix du Produit et ses frais annexes, et, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LOUVINI s’engage à livrer le Produit. A ce titre, le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
- Les informations relatives à l’identité de LOUVINI, à ses coordonnées postales et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte.
- Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre.
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
- Les informations relatives au droit de rétractation.
4.2 – Le Client peut prendre connaissance des informations relatives aux différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
4.3 – Les Parties prennent réciproquement acte que les produits présentés sur le Site peuvent ne plus être disponibles ou ne plus être en vente au moment de la commande.
4.4 – Le Client qui souhaite passer commande sur le Site doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
- Constituer un panier en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis.
- Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « AJOUTER AU PANIER ». Cette opération ajoute le Produit à « PANIER ». Pour commander les Produits qu'il a choisis, le Client cliquera sur l’icône « PANIER ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond aux Produits qu'il a choisis, le Client validera le récapitulatif en cliquant sur « PAYER ».
- Entrer ses informations personnelles ou se connecter à son « compte client » ;
- Le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique. Si le Client possède déjà un « compte client », il devra saisir son adresse email et son mot de passe. Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.
- Accepter les présentes CGV, et valider sa commande. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet lors du processus d’achat ;
- Choisir l’adresse et les modalités de livraison des Produits ;
- Procéder au paiement des Produits dans les conditions prévues.
4.5 – LOUVINI se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV après avoir informé le Client de sa violation et lui avoir laissé le temps de se mettre en conformité. Tout Client dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le Site sans l’autorisation préalable de LOUVINI.
4.6 - La commande est réputée acceptée par LOUVINI dans la mesure où le paiement est bien parvenu à LOUVINI dans un délai maximum de cinq (5) jours après la commande.
LOUVINI confirmera alors l’acceptation de la commande à l’utilisateur, à son choix par un des moyens suivants : e-mail (récapitulant la commande : produits, prix, quantité…), téléphone, ou courrier. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande, seront ainsi confirmés à l’utilisateur au plus tard 48 heures ouvrées après la réception d’une commande et de son paiement (sauf dans certains cas signalés sur le Site).
4.7 - Les données enregistrées et conservées par LOUVINI constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LOUVINI et ses Clients.
5. LIVRAISON
5.1 - Pour chaque commande, il est demandé au Client une participation forfaitaire aux frais de port calculé automatiquement selon le lieu de la livraison, le poids de la commande et le transporteur choisi. LOUVINI s’efforce d’assurer ses livraisons dans les 2 à 15 jours ouvrables pour la France, et 3 à 30 jours ouvrés pour une livraison à destination de toute autre pays à compter de la réception de la commande et du règlement. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
5.2 – LOUVINI s’engage à informer le Client de tout retard prévisible de livraison.
5.3 – Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai convenu ou à défaut de délai convenu dans les trente (30) jours de la commande, le Client pourra demander par écrit la résolution de la vente et le remboursement des Produits si, après avoir mis en demeure LOUVINI d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, LOUVINI ne s'est pas exécuté dans ce délai. LOUVINI s’engage à rembourser le Client dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation du contrat.
5.4 - Les délais fournis par LOUVINI au Client varient selon les pays. Ceux-ci sont indiqués à titre indicatif sur le site https://www.louvini.com, LOUVINI ne pouvant être responsable d’un éventuel dépassement des délais indicatifs lors de la confirmation de la commande.
5.5 - Si LOUVINI souffre des frais de port supplémentaires du fait de l'indication d'une mauvaise adresse de livraison, d'un mauvais destinataire ou d'une impossibilité de livraison des Produits, ces frais sont à la charge du Client.
5.6 - Les frais d'expédition sont calculés au moment du paiement, en fonction du poids total de votre commande et de l'adresse de destination que vous aurez fournie. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page “livraison”.
Certaines commandes internationales vers des pays tiers peuvent entraîner des taxes de douane supplémentaires. Le transporteur peut vous demander de payer ces frais avant de vous remettre le colis.
5.7. – En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits.
5.8. – La propriété des Produits et les risques y afférant sont transférés au Client dès la prise de possession des Produits par ce dernier.
5.9. - Toute réserve du Client doit être notifiée au transporteur lors de la livraison du produit. Une copie des réserves doit être envoyée à LOUVINI (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à LOUVINI la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves (preuves, photos, etc.).
5.10. - Dans l’hypothèse de non-conformité des Produits par rapport à la commande, le Client devra adresser à LOUVINI une lettre ou e-mail de contestation. LOUVINI procédera, selon le cas, à l’échange ou aux retouches du ou des Produits. La demande doit être effectuée dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison des Produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés à LOUVINI dans l’état dans lequel le Client les a reçus. Les frais d’expédition seront à la charge du Client.
5.11. – Le Client s’engage à régler ou à faire régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison.
6. PAIEMENT
6.1. - Le paiement s’effectue en ligne par les modes de paiement suivants (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/ American Express/ApplePay) au moment de la validation de la commande par le Client. Le paiement doit être effectué en intégralité à la commande.
6.2 - La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. LOUVINI se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.
6.3 - Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, LOUVINI se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter LOUVINI par mail à l’adresse hello@louvini.com.
6.4 - L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable. En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la Consommation, LOUVINI s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus entre le Client et LOUVINI d’une valeur supérieure ou égale à cent-vingt (120) euros et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
7. DROIT DE RÉTRACTATION / RETOURS
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier LOUVINI, dont le siège social est situé au 39 Avenue Henri Bergson, 92380 Garches (France), et dont les coordonnées sont +33 (0) 6 84 31 13 99 et hello@louvini.com, de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer rendre le bien au 7 Rue Louis David, 75116, France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les coques personnalisables ne peuvent être ni échangées ni remboursées.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
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(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de LOUVINI, dont le siège social est situé au 39 Avenue Henri Bergson, 92380 Garches (France), et dont les coordonnées sont +33 (0) 6 84 31 13 99 et hello@louvini.com :
Je/Nous (*) vous/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens (*)/de prestation des services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
8. GARANTIES / RESPONSABILITÉ
8.1 – Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
8.2 - Les photographies illustrant les Produits sur le Site ne sont pas contractuelles.
8.3 – Le Client accède, utilise et navigue sur le Site à ses risques et périls.
8.4 - Les Produits fournis par LOUVINI bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
- De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes :
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« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. »
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. » « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. »
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. »
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. »
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. » « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. » « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. » « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. »
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. » « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). » « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » |
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 - Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
9.2 - Ils sont la propriété pleine et entière de LOUVINI ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de LOUVINI, sont strictement interdites. Le fait pour LOUVINI de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de LOUVINI.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque le Client navigue sur le Site, crée un compte et/ou passe une commande, LOUVINI agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles transmises par le Client.
Pour plus d’informations sur la manière dont LOUVINI collecte et traite les données personnelles du Client ainsi que sur les droits dont le Client dispose, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité de LOUVINI présente sur le Site.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, peu importe la nationalité du Client et le lieu de validation de la commande.
Le Site et les CGV sont conformes à la loi française de sorte que LOUVINI ne répond aucunement à toute législation étrangère.
Tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile.
Précisément, au regard des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut saisir à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 Saint -Chamond
http://cnpm-mediation-consommation.eu
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
